Réglementations

Selon la loi relative à l'état civil, tous les étrangers, comme les Marocains, sont obligatoirement soumis au régime d’état civil en ce qui concerne les naissances et les décès survenant sur le territoire national. Les étapes de l’enregistrement à l’état civil sont les suivantes. A la suite de l’accouchement, un avis de naissance est délivré par l’hôpital de naissance, indiquant les nom/prénoms de la mère, le sexe de l’enfant et la date d’accouchement. Dans un délai de 30 jours, à partir de la date d’accouchement, l’enregistrement se fait à la Mouqatâa - Bureau d’état civil (de la commune du lieu de naissance/ de résidence habituelle) qui établit l’acte de naissance. Au-delà d’un délai de 30 jours suivant l’accouchement, une attestation de non-enregistrement doit être établie par la Mouqatâa et la demande d’enregistrement est à adresser au tribunal de première instance.

Concernant la déclaration de naissance dans les délais légaux, il s’agit d’une procédure administrative gratuite, effectuée par l’un des deux parents (ou, avec la procuration signée de la mère, par un membre de la famille proche). Il faut fournir l'avis de naissance original du bébé (en français) [ou le PV d’un huissier faisant suite à une autorisation judiciaire portant sur la rétention de cet avis]. De plus, pour les enfants de couples n’impliquant pas de conjoint marocain musulman, d'autres documents peuvent être demandés : une copie non légalisée d’un document d’identité des parents ou du parent isolé, une copie non légalisée du carnet de santé avec premier vaccin (BCG), et l'extrait de naissance ou le document d'identité en vigueur du parent qui vient faire la déclaration. Le décret d’application de la loi relative à l’état civil prévoit que : « La déclaration de naissance est appuyée par l’avis de naissance et d’une copie de l’acte de mariage lorsqu’il s’agit de marocains musulmans qui atteste la légalité de l’union dont ladite naissance est issue ». L’exigence de l’acte de mariage n’est donc valable que pour les Marocains musulmans et ne s'applique ni pour les étrangers, ni pour les non-musulmans.

Hors du délai de 30 jours, la naissance d’un enfant se déclare auprès du tribunal de première instance du lieu de naissance. Les documents demandés sont ceux demandés dans le cadre de l’enregistrement de l’enfant à la Mouqatâa, ainsi que (i) une demande d’enregistrement à l’état civil adressée au Président du Tribunal des Familles, (ii) un certificat de non-enregistrement à l’état civil de l’enfant et (iii) la feuille d’information remise par l’agent de l’état civil. Un certificat de vie de l’enfant, à demander à la Mouqatâa, est régulièrement demandé par le juge. Cette procédure peut être faite par l’un des parents ou membre de la famille proche.

En cas de naissance hors hôpital, la mère ne peut pas disposer d’un avis de naissance et doit se procurer un certificat administratif de naissance, qui implique une enquête par le Moqadem (domiciliation) et l’examen physique de la mère. Des témoignages de personnes ayant assisté à l’accouchement sont également demandés pour attester de la filiation entre la mère et l’enfant (et éventuellement de la date de l’accouchement).

La Constitution consacre le droit de tout enfant à l'enseignement fondamental. Depuis 2013, des initiatives ont été prises pour simplifier l'intégration des enfants ressortissants de pays tiers dans le système scolaire marocain, quel que soit le statut administratif de leurs parents. Les procédures spécifiques ont été mises en place au niveau du ministère de l’Éducation nationale et de la formation professionnelle afin de faciliter l'inscription et l'insertion des enfants dans le système scolaire marocain. Une note de 2018 concernant l’intégration au sein des écoles marocaines des enfants venant de l’étranger rappelle ainsi la primauté du droit à l’éducation pour tous, le principe de l’école inclusive et celui de la participation des enfants migrants et de leurs familles. Cette note prévoit que l’inscription des enfants à l’école n'est pas conditionnée par son enregistrement à l’état civil, impliquant alors une simple déclaration sur l’honneur du tuteur de l'enfant (ou, à défaut, d'une association). Afin d'évaluer le niveau de l'enfant et l'inscrire dans une classe adéquate au niveau primaire, un test peut être réalisé.

L'intégration des enfants étrangers à l'école est également visée par des dispositifs et procédures relatifs notamment à l'accompagnement en vue de l’apprentissage de la langue arabe, la dispense d'assister au cours d'enseignement islamique, la passation de certains examens dans leur langue d’origine et le développement d’une approche inclusive dans les manuels scolaires.
Parallèlement à l’école dite formelle, un dispositif d’école de la deuxième chance, encadré par la direction de l’éducation non formelle du ministère de l’Education nationale, permet l’accès à un dispositif scolaire non formel pour les enfants ayant dépassé l’âge d’être scolarisé dans un établissement formel ou n’en ayant pas le niveau.

Les ressortissants de pays tiers ont le droit de bénéficier de l'accès à la santé, comme cela est prévu dans plusieurs conventions internationales ratifiées par le Maroc, dans la Constitution et dans les dispositions législatives nationales. Depuis 2003, le Ministère de la santé s’est engagé, à travers plusieurs dispositions, à faciliter l’accès aux soins pour les personnes migrantes à travers le renforcement de la surveillance épidémiologique et l’accès à certains programmes (VIH-SIDA, tuberculose, etc.).

Une note ministérielle de 2008 a introduit la gratuité des prestations sanitaires au niveau des établissements de soins de santé de base pour les ressortissants de pays tiers, quel que soit leur statut administratif. Ils ont accès, gratuitement, aux principaux programmes préventifs et curatifs disponibles dans les centres de santé primaire, dans les mêmes conditions que les nationaux (suivi de grossesse et d’accouchement, vaccination, planification familiale, suivi des maladies chroniques ou consultations générales). Concernant les hôpitaux, pour les prestations de deuxième et de troisième niveau, la révision du règlement intérieur des hôpitaux, qui date de 2011, indique que « les patients ou blessés non marocains sont admis, quels que soient leurs statuts, dans les mêmes conditions que les nationaux. Les modalités de facturation des prestations qui leur sont prodiguées doivent s’effectuer dans les mêmes conditions sauf en cas d’existence de convention de soins entre le Maroc et le pays dont le patient est ressortissant ». Il y a par contre gratuité au niveau de l’hôpital public pour les urgences vitales, ainsi que pour les accouchements et césariennes pour toutes les femmes. Notons que les Centres hospitaliers universitaires (CHU) disposent d’un régime spécifique qui implique le paiement des frais en cas de non suivi d’un parcours de santé spécifique.

La SNIA a prévu un programme lié à la santé, avec comme objectif spécifique celui d’assurer l’accès aux soins des immigrés et réfugiés dans les mêmes conditions que les Marocains. Pour répondre à cet objectif, l’une des actions prévues était l’intégration des immigrés réguliers et réfugiés dans le programme de couverture médicale pour les plus démunis (RAMED) ou la création d’un régime spécifique. Malgré ces engagements, à ce jour, les étrangers en situation régulière et les réfugiés reconnus par les autorités marocaines n’ont pas accès directement à un régime équivalent à la RAMED. Soulignons que depuis décembre 2022, la RAMED s’intègre désormais à l’Assurance maladie obligatoire (AMO) dans le cadre de la généralisation de la couverture médicale.

Les travailleurs étrangers bénéficient d’un accès à la CNSS et les étudiants de l’enseignement supérieur et en formation professionnelle peuvent accéder à une assurance maladie obligatoire. Depuis 2021, le système de l'AMO a été élargi aux auto-entrepreneurs, qu'ils soient marocains ou étrangers en situation régulière. D’autres catégories de personnes devraient bénéficier de la réforme de généralisation de la couverture médicale à l’ensemble de la population.

Le Maroc fait partie des premiers Etats à avoir ratifié la convention de Genève relative au statut des réfugiés, en 1956. Un an plus tard, un décret fixant les modalités d’application de cette convention est adopté. Il n’existe pourtant aujourd’hui aucun système d’asile national. L’adoption d’une loi sur l’asile annoncée en 2014 dans le cadre de la nouvelle politique d’immigration et d’asile (et de la SNIA) est toujours en attente.

Les demandes d’asile doivent être déposées auprès de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, le HCR, qui détermine si les demandeurs d’asile remplissent les conditions pour se voir attribuer le statut de réfugié. Cette procédure de détermination du statut de réfugié implique une première demande formulée par le demandeur d’asile, des auditions, et la possibilité pour ce dernier de formuler un recours en cas de rejet en première instance de la demande. Les entretiens de détermination du statut sont réalisés par le HCR, situé à Rabat.

Depuis 2013, une commission a été mise en place par les autorités marocaines, sous la direction du Bureau des réfugiés et apatrides (BRA), qui valide le statut de réfugié reconnu par le HCR pour certains réfugiés orientés par le HCR et après audition. Une carte de séjour est alors délivrée aux réfugiés reconnus par les autorités marocaines, sous condition de présentation de la carte de réfugié délivrée par le BRA et d’autres documents (justificatif de résidence en particulier). Tous les réfugiés reconnus par le HCR n’ont cependant pas encore été auditionnés par cette commission et tous ne disposent donc pas de carte de séjour en tant que « réfugié ».
Certaines catégories de réfugiés sont reconnues par le HCR préalablement au processus de détermination individuelle de leur statut. Il s’agit des réfugiés « prima facie » (à première vue) qui ont fui massivement la persécution ou un conflit armé. Ces réfugiés peuvent se voir auditionnés par la commission instituée mais ne bénéficient à ce jour pas de cartes de séjour délivrées en tant que « réfugié ».

Des certificats de demandeurs d’asile, des attestations et « acquis de droits » sont aujourd’hui délivrés par le HCR. Le HCR organise également des missions régulières dans différentes régions du Maroc permettant le renouvellement des documents. Ces différents documents attestent, dans la mesure où ils sont valides, du statut de la personne concernée et les placent formellement sous la protection du HCR et des autorités marocaines.

Les personnes placées sous besoin de protection internationale (réfugiés et demandeurs d’asile) sont formellement protégées de tout refoulement et expulsion. Elles sont également protégées des sanctions pénales à l’entrée et au séjour irrégulier. Légalement, les réfugiés ne sont pas soumis à la règle de préférence nationale pour accéder à un emploi salarié au Maroc. Cette disposition ne concerne cependant aujourd’hui que les réfugiés reconnus par les autorités marocaines (et pas ceux reconnus uniquement par le HCR). Les réfugiés sont également concernés par les dispositions relatives au code de la famille (mariage, tutelle, héritage, etc.) bien qu’en pratique des difficultés persistent concernant les actes relevant du statut personnel des non-Musulmans (Chrétiens en particulier). Les pratiques des différents tribunaux marocains semblent hétérogènes concernant la reconnaissance des documents délivrés par le HCR (pour des demandeurs d’asile en particulier). Par ailleurs, les réfugiés et demandeurs d’asile sont concernés par différents textes juridiques tels que le code pénal, le code de procédure pénale, la loi sur l’état civil, etc. dont l’application doit tenir compte de la particularité de leur statut en matière de protection (ne relèvent pas de la protection consulaire, dérogation pour certains documents, etc.).

Les réfugiés ont accès à différents services d’assistance, à ce jour essentiellement fournis par le HCR. Pour les demandeurs d’asile, l’accès aux services du HCR dépend de différents paramètres, notamment de l’étape de la procédure, de leur origine nationale, et de critères de vulnérabilité (victimes de violences ou de traite, âge, situation de handicap, souffrances mentales et psychologiques, etc.).

L’accès à la justice est un droit fondamental pour toutes et tous, prévu par différents instruments des droits de l’Homme ratifiés par le Royaume. Le droit à un recours effectif et à un procès équitable sont aussi liés au principe de non-discrimination et de présomption d’innocence qui soutiennent l’accès à des garanties de procédures dans le cadre de l’accès à la justice. La Constitution consacre ce droit d’accéder à la justice pour tous.

Le droit de déposer une plainte, préalable souvent nécessaire à l’accès à la justice, est légalement accessible à tout étranger. Peuvent cependant intervenir des craintes de s’adresser à la police ou au Procureur du Roi, ainsi qu’une méconnaissance de la procédure par les intéressés.
La SNIA prévoit la « mise en place d’un programme d’assistance juridique aux immigrés et réfugiés », ce qui renvoie à un décret existant sur l’assistance judiciaire qui prévoit que les étrangers sont admis à son bénéfice devant toutes les juridictions du Royaume dans le cas où l’insuffisance de leurs ressources les met dans l’impossibilité d’exercer ou de défendre leurs droits en justice. Cependant, l’assistance judiciaire peut être difficilement accessible. Les demandes d’assistance doivent être adressées au Procureur du Roi, et le demandeur doit fournir un certificat en forme délivré par le pacha ou par le caïd attestant l’état d’indigence de l’intéressé et énumérant ses moyens d’existence. En pratique, il peut s’avérer compliqué de solliciter et d’obtenir un tel certificat pour les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, du fait de la crainte d’être arrêté en s’adressant aux autorités locales ou au Procureur du Roi. Par ailleurs, dans le cadre de la SNIA, l’importance des démarches visant à soutenir notamment l’accès à l’assistance judiciaire et à la traduction pour les ressortissants de pays tiers a été soulignée. Certains procureurs et juges semblent accorder l’accès à une assistance judiciaire à des ressortissants de pays tiers inculpés par la justice qui en font la demande. Souvent, cependant, l’assistance judiciaire s’avère partielle (interprètes non professionnels, avocats en formation, connaissance tardive du dossier ou défense sur le vif). Des conventions bilatérales facilitent l’accès à l’assistance judiciaire, mais seulement pour les ressortissants d’un nombre limité d’Etats tels que la France, l’Italie, la Côte d’Ivoire, la Bosnie Herzégovine, l’Algérie, le Rwanda et le Brésil. Enfin, des mesures particulières d’accès à l’assistance judiciaire sont également prévues dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains entrée en vigueur en 2016.

La loi n°02-03 prévoit également des possibilités de recours pour contester les décisions administratives de refus d’entrée sur le territoire, les mesures d’éloignement, et les refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.

La formation universitaire au Maroc est accessible, de manière différenciée, aux ressortissants de pays selon deux systèmes. D’une part, l’accès à l’enseignement universitaire public est géré par l’Agence marocaine de coopération internationale (AMCI), institution sous tutelle du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger. La sélection des étudiants s’opère dans le cadre de conventions de coopération avec les États d’origine. Les étudiants étrangers sélectionnés dans le cadre des programmes de l’AMCI sont accompagnés à leur arrivée par les autorités consulaires de leur pays d’origine. Ils ont accès aux programmes mis en place par l’AMCI. Certains disposent d’une bourse ou ont accès aux cités universitaires. D’autre part, l’accès à l’enseignement universitaire privé peut se faire de manière autonome par l’étudiant. Celui-ci doit s’inscrire, depuis son pays d’origine, dans une école ou une université privée. Une fois l’inscription validée, il peut solliciter un visa auprès de l’Ambassade marocaine la plus proche de son lieu de résidence ou se rendre au Maroc s’il est ressortissant d’un État dispensé de visa d’entrée.

Tous les étudiants étrangers doivent procéder aux démarches de demande d’un titre de séjour, en justifiant de leurs ressources, de leur lieu de résidence et de l’inscription effective dans un établissement d’enseignement supérieur. Certaines écoles ne sont pas homologuées par le ministère de l’enseignement supérieur et ne peuvent pas permettre une régularisation du séjour de leurs étudiants étrangers. La régularisation du séjour doit se faire pendant la durée de validité du visa ou les 90 jours suivant l’entrée pour les étrangers dispensés de visa d’entrée. Par ailleurs, l’étranger souhaitant suivre des études au Maroc doit fournir un justificatif de l’obtention d’un visa d’entrée portant la mention « études ».

Les étudiants étrangers n’ont légalement pas le droit d’exercer une activité salariée.

Les ressortissants de pays tiers en séjour régulier (notamment réfugiés) ont accès aux formations professionnelles de l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) au même titre que les Marocains. Certains programmes de formation de l’OFTTP ont été ouverts aux demandeurs d’asile, sur base d’un justificatif du HCR, suite à des conventions particulières qui ont été conclues avec des associations.

Les formations qualifiantes dispensées au niveau de l’Entraide Nationale sont quant à elles ouvertes à toute personne, indépendamment du statut administratif vis-à-vis du séjour.
Dans le cadre de la SNIA, le programme « formation professionnelle » vise à permettre aux personnes migrantes régularisées et aux réfugiés reconnus de bénéficier des formations qualifiantes et d’être accompagnés pour la validation de leur acquis professionnel ainsi que pour la réalisation de projets ou activités génératrices de revenus.

Afin de soutenir l'accès aux formations professionnelles pour les ressortissants de pays tiers, différentes initiatives ont été prises. Entre 2014 et 2015, le MCMREAM a lancé des appels à projet afin de faciliter et d’assurer l'accès à la formation professionnelle et la création d'activités génératrices de revenus. En 2016, une mesure d’un quota de 5% de personnes migrantes et réfugiés a été adoptée pour favoriser leur présence au sein des centres de formation du Département de l’artisanat. Toutefois, un grand nombre de formations professionnelles qui ont découlé de la SNIA ont été prises en charge par des associations, mais la plupart sont non qualifiantes et ne donnent pas toujours accès à des formations diplômantes. Un problème de reconnaissance des diplômes peut se poser. Enfin, ces formations ne sont pas toujours ouvertes aux personnes en situation irrégulière.

1) En matière d’accompagnement à l’accès à l’emploi

Selon la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et membres de leur famille, les étrangers disposant d’un titre de séjour et autorisés à exercer une activité professionnelle bénéficient, « dans l'Etat d'emploi, de l'égalité de traitement avec les nationaux de cet Etat en ce qui concerne (…) l’accès aux institutions et services d'orientation et de formation professionnelles, sous réserve que les conditions pour y participer soient remplies ».
Dans le cadre de la SNIA, différents dispositifs d’accompagnement à l’emploi ont été rendus accessibles, en particulier via l’ANAPEC, pour les ressortissants de pays tiers régularisés dans le cadre de l’une des opérations exceptionnelles de régularisation. Il semblerait que les ceux régularisés dans le cadre de la loi n°02-03 n’aient pas été ciblés par ces mesures.

2) En matière d’accès à la procédure d’autorisation de travail salarié

Le Code du travail marocain conditionne l’accès au travail des étrangers à une procédure spécifique d’autorisation de travail impliquant la règle de préférence nationale. La procédure de demande d’autorisation de travail doit être menée par l’employeur et se distingue selon que le ressortissant de pays tiers concerné soit soumis ou non à la règle de préférence nationale ou appartienne à une catégorie bénéficiant de facilités dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure et selon le type d’emplois visé. La procédure est dématérialisée via le portail internet Taechir, qui permet à l’employeur de créer un compte, de fournir les informations concernant l’emploi et le profil du candidat salarié concerné, etc. La liste des pièces à fournir (diplômes, attestations, passeport avec visa d’entrée ou carte de réfugié, etc.) et le contrat de travail correspondant sont ensuite directement générés sur le portail. Le dossier complet doit ensuite être déposé auprès d’un guichet Taechir. L’employeur ne procédant pas à la déclaration de son employé et ne sollicitant pas l’autorisation de travail peut être soumis à une amende.

Des étrangers ne sont pas soumis à la règle de préférence nationale ou sont dispensées de fournir l’attestation de travail délivrée par l’ANAPEC. Ils peuvent alors directement solliciter une autorisation de travail auprès du ministère de l’Emploi. Il s’agit des personnes suivantes :
- ressortissants de Tunisie, d’Algérie et du Sénégal ;
- réfugiés politiques et apatrides (disposant d’un titre de séjour portant mention « réfugié ») ;
- personnes ayant bénéficié de l’une des deux opérations exceptionnelles de régularisation ;
- natifs du Maroc et des descendants de mère marocaine justifiant leur résidence au Maroc pendant une période supérieure à six mois ;
- époux.ses des nationaux (à condition que l’acte de mariage soit conforme à la législation marocaine) ;
- propriétaires, fondés de pouvoirs et gérants de sociétés, des associés et actionnaires de sociétés ;
- détachés pour une période limitée auprès de sociétés étrangères adjudicataires de marchés publics ou auprès des filiales de sociétés mères;
- entraîneurs et sportifs ;
- artistes étrangers autorisés par la Direction Générale de la Sûreté Nationale ;
- jeunes professionnels français qui viennent travailler au Maroc en application d’un accord franco-marocain relatif à l’échange de jeunes professionnels ;
- conjoints de ressortissants français titulaires d’un titre de séjour et d’un visa de travail ;
- époux.ses de ressortissants étrangers résidants au Maroc de façon régulière (Regroupement familial) et exerçant une activité professionnelle autorisée ;
- résidents au Maroc ayant exercé comme salariés de façon continue pour une durée supérieure à 10 ans ;
- salariés exerçant des activités et des professions ne pouvant être occupées par des nationaux. Une liste est établie et actualisée dans ce sens, accessible sur le site internet de l’ANAPEC.
Les ressortissants de pays tiers dispensés de solliciter l’attestation dite ANAPEC doivent cependant disposer d’un contrat de travail pour étranger (CTE) visé par le Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences.
L’employeur du ressortissant de pays tiers doit demander le renouvellement de l’autorisation de travail de son salarié trois mois avant son expiration. En cas de modification du contrat de travail ou de changement d’employeur, une nouvelle demande d’attestation d’activité devra être formulée à l’ANAPEC. Toute modification du contrat est également soumise à visa.

3) En matière d’auto-emploi et de coopératives

Concernant l’auto-emploi, le statut d’auto-entrepreneur est rendu accessible à tout étranger en séjour régulier sur le territoire. Soulignons cependant le fait que ce statut ne permet pas le renouvellement du titre de séjour. L’étranger auto-entrepreneur doit donc bénéficier d’un autre statut (réfugié, conjoint de marocain, salarié, …) pour pouvoir renouveler son titre de séjour. Les ressortissants de pays tiers en séjour régulier (titulaire d’un titre de séjour ou au moment de leur séjour autorisé faisant suite à leur entrée sur le territoire) peuvent créer une société au Maroc, dans la mesure où ils remplissent les conditions prévues.

Différents programmes ont été soutenus, dans le cadre de la SNIA et/ou par des organisations internationales, pour soutenir l’accès des ressortissants de pays tiers à des activités génératrices de revenus. Si la refonte et mise en application de la loi n°112-12 sur les coopératives a permis de formaliser le statut de certaines de ces activités, cette formalisation pose encore problème, en particulier pour ceux ne bénéficiant pas d’un droit régulier au séjour ou précaires administrativement.

4) En matière de conditions de travail

Le Code du travail prohibe toute discrimination à l’encontre des salariés, « fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l'opinion politique, l'affiliation syndicale, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, ayant pour effet de violer ou d'altérer le principe d'égalité des chances ou de traitement sur un pied d'égalité en matière d'emploi ou d'exercice d'une profession, notamment, en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, le salaire, l'avancement, l'octroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement ». La règle de préférence nationale, admise par les conventions internationales, n’est pas considérée comme une discrimination.

Les travailleurs étrangers bénéficient légalement de la protection contre le travail forcé, l’exploitation et l’esclavage. Ils peuvent saisir les autorités compétentes (inspection du travail, tribunal) en cas de difficultés liées aux conditions de travail, de non-paiement du salaire, d’accident du travail, etc., sous condition de prouver la relation de travail. Cependant, l’absence d’une autorisation de travail visée par les autorités compétentes peut impliquer la négation de certains droits (retraite, en cas de licenciement, etc.). Les services de l’inspection du travail peuvent également dresser constat des violations des droits des travailleurs relevées au cours d’inspections. L’inspection du travail peut procéder à une conciliation avec l’employeur ou saisir le procureur du Roi.

Une protection particulière est prévue pour les employés de maison, impliquant un contrôle particulier des conditions de travail, de l’affiliation à la CNSS et des tâches réalisées par l’employé. Cependant, le principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile rend difficile le contrôle réalisé par les services de l’inspection du travail.

1) Définitions

Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans et désireux de séjourner sur le territoire marocain doit détenir un titre de séjour. La loi marocaine considère comme étant en séjour irrégulier tout étranger ne disposant pas de titre de séjour l’autorisant à séjourner sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou des 90 jours autorisés pour les étrangers bénéficiant de dispense de visa d’entrée, ou au-delà de la durée de validité du précédent titre de séjour. Tout étranger exerçant une activité professionnelle non autorisée ou disposant d’un titre de séjour ne correspondant pas à sa situation réelle peut également être considéré comme étant en séjour irrégulier.

Les mineurs étrangers ne peuvent, par définition, pas être en situation administrative irrégulière. Un document de circulation peut leur être délivré mais en disposer d’un n’est pas obligatoire (même si, dans les faits, il est parfois exigé).

2) Les régularisations au bénéfice de la loi (02-03)

Il existe deux types de titres de séjour : la carte d’immatriculation et la carte de résidence. Dans les deux cas, il faut (i) être séjour régulier au moment de la demande, (ii) ne pas constituer une « menace pour l’ordre public » et (iii) être entré de façon régulière sur le territoire (sauf pour les réfugiés). Les étrangers doivent fournir un justificatif d’obtention d’un visa d’entrée portant la mention correspondant au motif de leur titre de séjour.

- Les conditions pour obtenir une carte d’immatriculation dépendent du motif de la demande. Par exemple, la condition principale pour le motif « visite » est d’avoir des ressources ; pour le motif « études », c’est d’être inscrit dans un établissement reconnu par l’État ; pour celui de « travail /activité professionnelle », il faut avoir suivi la procédure d’accès à l’emploi ; pour le motif de « soins de longue durée », une prise en charge et des justificatifs liés aux soins sont nécessaires ; et pour celui du « regroupement familial », il faut pouvoir justifier des liens de filiation ou maritaux avec un étranger en séjour régulier sur le territoire. Chaque motif de régularisation du séjour implique pour le ressortissant de pays tiers de remplir des conditions et de fournir des documents particuliers relatifs à son activité professionnelle, à la domiciliation, à son identité et à son entrée et séjour régulier. La liste des documents requis peut évoluer et varier selon les préfectures.

- Les conditions pour obtenir une carte de résidence varient. Sa délivrance se fait soit à la discrétion de l’administration, soit de plein droit. Dans le premier cas, il s’agit d'accorder ou de refuser la carte de résidence à l'étranger qui justifie d'une résidence sur le territoire marocain, non interrompue d'au moins 4 années. Cette décision est prise en tenant compte notamment des moyens d'existence dont l'étranger dispose, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement sur le territoire marocain. Dans le second cas, la carte de résidence est délivrée à l’étranger, sous réserve de la régularité du séjour et de celle de l'entrée au territoire marocain (sauf dérogation) notamment (i) au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité marocaine ayant un contrat de mariage reconnu auprès des autorités marocaines et conforme aux dispositions du code de la famille, (ii) au conjoint et aux enfants mineurs d'un étranger titulaire de la carte de résidence, (iii) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur majorité civile ; (iv) à l'étranger qui justifie avoir sa résidence habituelle au Maroc depuis plus de 15 ans ou depuis qu'il a atteint, au plus, l'âge de 10 ans ou qu'il est en situation régulière depuis plus de 10 ans.

3) Les modalités de dépôt de demande ou de renouvellement d’un titre de séjour

Pour déposer une demande de titre de séjour, le ressortissant de pays tiers doit présenter sa demande aux services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale dans le ressort où il réside avant l’expiration de son visa ou avant l’expiration d’un délai de 90 jour à compter de son entrée sur le territoire pour l’étranger ayant une nationalité non soumise à la formalité du visa. Les mineurs étrangers séjournant sur le territoire dont le tuteur (ou kafil) est titulaire d’un titre de séjour doivent demander un titre de séjour avant l’expiration d’un délai de six mois après leur dix- huitième année.

Les demandes de renouvellement du titre de séjour sont déposées avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date à laquelle la durée de sa validité arrive à terme.
Une possibilité de formuler un recours contre le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour peut se faire devant le président du tribunal administratif en sa qualité de juge des référés dans le délai de 15 jours suivant la date de notification de la décision du refus ou du retrait. Cependant, le recours n’empêche pas la prise d'une décision de reconduite à la frontière ou d'expulsion.

4) Les régularisations au bénéfice de l’une des deux opérations exceptionnelles de régularisation de la situation des étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire

Deux opérations exceptionnelles de régularisation ont été menées, dans le cadre de la nouvelle politique d’immigration et d’asile, en 2014 et en 2016-2017, et ont permis la régularisation de plusieurs catégories de ressortissants de pays tiers (ex : ceux pouvant justifier d’une activité professionnelle, ceux vivant au Maroc depuis au moins 5 ans, ceux atteints de maladies graves, ceux ayant un niveau d’instruction équivalent ou supérieur au brevet des collèges, etc.). Les personnes régularisées ont pu bénéficier d’un titre de séjour d’une durée de trois ans après le premier renouvellement, dans la mesure où le renouvellement s’est opéré dans les délais requis.
Un certain nombre des personnes ayant bénéficié de ces opérations exceptionnelles de régularisation n’ont pas pu ensuite renouveler leur titre de séjour, du fait des justificatifs requis (selon la procédure appliquée pour les cartes d’immatriculation des étrangers en situation régulière, selon les dispositions de la loi n°02-03).

Les personnes ayant bénéficié de l’une des opérations exceptionnelles de régularisation ont particulièrement été ciblées par les programmes d’insertion de la SNIA. Notons que le nombre de personnes actuellement détentrices de titres de séjour au bénéfice de ces opérations aujourd’hui n’est pas rendu public.

5) Les difficultés d’accès au droit de séjour

Les contraintes pour avoir accès au séjour sur le territoire marocain sont nombreuses. La condition d’une entrée régulière pour accéder à la régularisation du séjour (selon la loi n°02-03) est souvent un obstacle. Les délais sont souvent courts pour accomplir la/les procédures (par exemple pour suivre la procédure d’accès à l’emploi pour les candidats salariés, ou pour créer et faire effectivement fonctionner une société pour les chefs d’entreprise). Certains documents exigés sont difficiles à obtenir. Ainsi, les bailleurs sont souvent réticents à faire un contrat de bail ; certains passeports sont particulièrement onéreux ou ne sont pas délivrés par l’autorité consulaire représentant l’Etat d’origine, et certains États ne sont pas représentés au Maroc ; un certain nombre d’emploi sont informels et ne permettent pas l’obtention d’un contrat de travail ; avoir le visa correspondant au titre de séjour demandé peut également être une contrainte non négligeable (même si cela n’est pas toujours requis en pratique).

D’autre part, un décalage entre la réglementation et la pratique engendre le fait, par exemple, que des recours ne puissent se faire, ou que des ressortissants de pays tiers supposés ne puissent bénéficier de plein droit d’une carte de résidence.

Le droit à un logement décent est garanti par des conventions internationales et la Constitution. Le Pacte international pour les Droits Économiques Sociaux et Culturels garantit le « droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et pour sa famille, y compris (…) un logement suffisant, sans aucune discrimination, ainsi qu’une amélioration constante de ses conditions d’existence ». La Constitution du Maroc indique aussi que « l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit […] à un logement décent ». Le droit à un logement convenable est aussi posé comme l’un des corollaires nécessaires du droit à la santé et comme l’une des pierres angulaires de l’intégration des personnes migrantes et des réfugiés. Il est ainsi souligné que « L’accès au logement est l’un des principes fondamentaux de la dignité humaine et un facteur essentiel pour assurer l’intégration et la cohésion sociale des migrants et des réfugiés dans le pays d’accueil » (SNIA, 2020 :51).

Le Ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville porte des programmes visant à éradiquer l’habitat insalubre, tels que le programme ville sans bidonville. Différents acteurs interviennent également pour fournir des solutions d’hébergement d’urgence pour certains ressortissants de pays tiers vulnérables. Ces hébergements sont pris en charge par des structures associatives, sur la base de financements et de partenariats établis avec des organisations comme l’OIM, l’UNICEF et le HCR. Ces programmes ne sont cependant pas développés partout et ne disposent que de places limitées, ciblant des personnes généralement sur la base de certains critères de vulnérabilité et impliquant des financements à renouveler.

Par ailleurs, dans le cadre de différents programmes intervenant pour la protection des victimes de traite ou des enfants non accompagnés ou séparés, des lignes directrices ont été élaborées afin « d’établir des procédures sur la base des recommandations spécifiques pour la gestion de l’accueil, la prise en charge et l’hébergement d’urgence conformes au cadre législatif national et aux conventions internationales ratifiées par le Maroc » (SNIA, 2019 : 45) .
Notons que le fait de ne pas disposer d’un logement peut constituer une contrainte majeure dans l’accès à différentes procédures, telles que la demande de délivrance d’un titre de séjour, l’établissement d’un document d’identité, etc.

Dans le cadre de la SNIA, un programme sectoriel logement est prévu. Il consiste en « l’intégration des migrants dans les programmes de logements sociaux, et ceux destinés à la classe moyenne subventionnés par l’État et à la facilitation de leur accès aux prêts immobiliers ». Une loi permet aussi aux étrangers résidant au Maroc de façon régulière de pouvoir accéder au logement social sur un pied d’égalité avec les citoyens marocains à faibles revenus.

Le Pacte international pour les Droits Économiques Sociaux et Culturels, signé et ratifié par le Maroc garantit le « droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et pour sa famille, y compris une nourriture, un vêtement, (…) sans aucune discrimination, ainsi qu’une amélioration constante de ses conditions d’existence ». Dans la même lignée, la convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et membres de leur famille stipule que les étrangers disposant d’un titre de séjour bénéficient, « dans l'Etat d'emploi, de l'égalité de traitement avec les nationaux de cet Etat en ce qui concerne (…) l'accès aux services sociaux et sanitaires, sous réserve que les conditions requises pour bénéficier des divers programmes soient remplies ».

Dans le cadre de la SNIA, le programme « assistance sociale et humanitaire » vise à intégrer les personnes migrantes et les réfugiés dans les programmes de solidarité et de développement social dédiés particulièrement aux femmes, enfants et personnes en situation de handicap et à assister les personnes victimes de la traite des êtres humains. Le programme répond à deux principaux objectifs spécifiques : (i) apporter une assistance juridique aux immigrés et aux réfugiés, et (ii) intégrer les personnes migrantes dans les programmes de solidarité et de développement social.

L’Entraide Nationale intervient formellement sans discrimination pour les Marocains et les étrangers sur le territoire au travers de services d’accueil, d’accompagnement social et d’orientation vers les services dédiés, internes à l’entraide nationale ou externes, en particulier sociaux et juridiques. Depuis 2016, une note de service a été transmise au sein de l’Entraide nationale, ouvrant l’ensemble de ses services aux personnes migrantes, quelle que soit leur situation administrative. Cependant, tous les dispositifs de l’Entraide nationale ne bénéficient pas du même statut et de perspectives identiques d’accueil de ressortissants de pays tiers en situation de vulnérabilité. Les structures d’hébergement, par exemple, ne leur sont pas encore accessibles ; l’ouverture principale pour les ressortissants de pays tiers se fait au travers de la formation professionnelle, mais l’Entraide nationale offre aussi des services d’accueil et d’orientation vers des partenaires susceptibles d’apporter une assistance sociale et humanitaire aux ressortissants de pays tiers dans le besoin. Comme l’ont énoncé les représentantes de l’Entraide nationale à Rabat, les aides ont diminué et les orientations, au niveau de dispositifs internes ou externes, ne sont plus vraiment accompagnées d’une assistance sociale, du fait de l’absence de ressources humaines et financières. Le budget de la structure ne permet pas d’apporter des aides alimentaires, mais des distributions alimentaires ou en kits d’hygiène ont été occasionnellement réalisées, dans le contexte de la crise de la Covid-19, avec le soutien de la coopération internationale et d’organisations internationales comme l’OIM, l’UNICEF ou l’UNESCO. Ces aides ont été orientées vers la population migrante sur l’ensemble du territoire. Les autres services de l’Entraide nationale (les Centres d’Orientation et d’Assistance des Personnes en Situation de Handicap, les établissements multifonctionnels des femmes en situation difficile, les jardins d’enfants, etc.) ne semblent pas non plus faire l’objet d’une attention particulière orientée vers les ressortissants de pays tiers mais restent des services qui leur sont formellement accessibles.

Des programmes spécifiques dans plusieurs zones du Maroc ont été financés par divers organismes internationaux pour assister les personnes migrantes en situation de vulnérabilité. C’est le cas, par exemple, de programmes de l’OIM, d’UNICEF, du HCR et autres qui prévoient des actions spécifiques telles que des distributions de kits alimentaires et hygiéniques, de l’assistance psychosociale et légale, un soutien financier, des hébergements d’urgence, et de l’assistance médicale.